Conditions générales

ChockiesWeb est un service exploité par la société identifiée dans les informations du prestataire ci-dessous (dans ces conditions, « ChockiesWeb » ou « nous »). « Vous » désigne la personne ou l’organisation qui conclut l’accord. Une « boutique » est un site internet ou e-commerce que vous exploitez grâce à nos services ; vos clients ne sont pas parties à votre abonnement à la plateforme.

Utilisez les coordonnées publiées pour les questions contractuelles, réclamations, notifications juridiques, demandes relatives aux données personnelles, signalements de contenus illicites et communications des autorités. Précisez le compte, le domaine et l’objet concernés. Le français et l’anglais peuvent être utilisés pour les communications juridiques et des autorités ; vous pouvez également nous contacter dans une autre langue proposée par le service. L’assistance du compte est un canal supplémentaire, mais il n’est pas nécessaire d’avoir un compte pour signaler un contenu illicite.

Ces conditions couvrent notre outil hébergé de création de sites, notre CMS, l’administration des boutiques, l’hébergement et les services complémentaires que vous nous commandez. Votre commande précise le service, le prix, la devise, le traitement fiscal, la périodicité de facturation, l’engagement minimal, les limites et les conditions particulières. Une fonctionnalité n’est incluse que dans la mesure décrite dans l’offre applicable. Un service fourni indépendamment par un tiers relève de son accord communiqué.

Ces conditions sont accessibles avant la conclusion du contrat. Une commande devient contraignante lorsqu’elle est acceptée selon la procédure de commande et confirmée par nous. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie avant de soumettre une commande payante. Conservez la confirmation et une copie des conditions acceptées. La simple consultation de cette page, la réception d’une nouvelle version ou la poursuite de l’utilisation d’un compte ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfragable d’acceptation.

Le droit impératif prévaut, puis les conditions négociées individuellement, la commande applicable et ces conditions. Les dispositions relatives à la sous-traitance des données prévalent pour les traitements effectués pour votre compte. Un accord avec un tiers ne peut réduire nos propres obligations impératives. Nous n’appliquons pas rétroactivement de nouvelles obligations aux opérations déjà réalisées.

Le titulaire doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter, ou agir par l’intermédiaire d’un représentant majeur dûment habilité. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez pouvoir l’engager. Fournissez des informations exactes d’identité, d’activité, de facturation et de contact, actualisez-les et fournissez des justificatifs proportionnés lorsque la loi ou une préoccupation fondée de sécurité ou de fraude le justifie raisonnablement.

Utilisez les autorisations individuelles disponibles, protégez vos identifiants et moyens de récupération et signalez rapidement toute compromission présumée. Vous répondez des utilisateurs autorisés placés sous votre contrôle, mais pas automatiquement de toute action non autorisée indépendamment de votre faute. Ne vendez, partagez ou transférez pas un compte pour contourner une restriction. Une cession légitime d’activité doit être coordonnée avec nous pour protéger les clients, les données et les droits sur les domaines.

La qualité de professionnel ou de consommateur dépend de l’objet et des circonstances du contrat. Un numéro d’entreprise, un identifiant fiscal national ou l’absence de numéro de TVA intracommunautaire ne détermine pas, à lui seul, cette qualité et ne crée pas d’exonération de TVA.

Nous fournissons les services convenus avec la diligence et la compétence professionnelles raisonnables. Les exigences techniques, fonctions, quotas et éventuels niveaux de service sont ceux communiqués avec votre offre. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue, un résultat commercial, un classement dans les moteurs de recherche ou la délivrabilité des emails. Cela n’exclut ni notre obligation de conformité ni un niveau de service convenu.

La maintenance, les mises à jour de sécurité et les évolutions techniques raisonnables peuvent être nécessaires. Nous cherchons à annoncer les perturbations planifiées importantes et à en limiter la durée ; une protection urgente peut nécessiter une intervention immédiate. Une réduction importante des fonctionnalités payantes relève des règles de modification et de résiliation ci-dessous. Les fonctionnalités en préversion ou bêta sont identifiées et ne remplacent pas le service principal convenu.

L’utilisation doit respecter les limites de l’offre communiquées. Nous pouvons limiter proportionnellement le débit pour prévenir une menace réelle pour la disponibilité ou la sécurité. Nous expliquons les restrictions importantes et les recours possibles ; une règle indéfinie d’« utilisation raisonnable » n’autorise pas des frais non annoncés ni le retrait arbitraire de fonctions payantes.

Vous exploitez votre site et contractez directement avec ses visiteurs et acheteurs. Sauf accord exprès contraire, nous fournissons la technologie et ne sommes ni le vendeur de vos biens, ni votre mandataire, importateur, établissement de paiement ou conseiller juridique. Vous répondez de la légalité et de la sécurité des produits, des licences, restrictions d’âge et de territoire, stocks, descriptions, prix, taxes, factures, livraisons, retours, remboursements, garanties et réclamations clients.

Publiez les informations d’identité professionnelle, conditions de vente, coordonnées, informations de confidentialité et cookies et mentions légales destinées aux consommateurs. Obtenez les autorisations nécessaires pour les données personnelles, le marketing, le suivi et les contenus importés. Respectez les règles de sécurité des produits, d’accessibilité et autres règles applicables à votre activité et aux marchés ciblés. Un modèle, une traduction, un calcul automatisé ou une intégration ne suffit pas à établir la conformité.

Ne laissez pas entendre que ChockiesWeb approuve votre activité ou garantit un produit. Coopérez raisonnablement aux réclamations étayées, rappels de sécurité et demandes légales des autorités. Vous devez pouvoir justifier la provenance licite, la propriété ou les autorisations en lien avec un problème précis. Nous restons responsables des obligations que la loi nous impose directement.

Il est interdit d’utiliser nos services pour publier, promouvoir, faciliter ou tirer profit d’activités illicites : biens ou services illégaux, fraude, escroquerie, contrefaçon, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, usurpation d’identité, données volées, discrimination illicite, menaces ou harcèlement illicites, contenus terroristes, abus ou exploitation sexuels d’enfants ou atteinte illégale à la vie privée.

Les produits et services réglementés ne peuvent être proposés que légalement, avec les autorisations et garanties requises et dans le respect des restrictions communiquées des prestataires essentiels. Ne contournez pas les sanctions commerciales applicables, contrôles des exportations, restrictions de paiement ou décisions de justice. La légalité s’apprécie au regard du droit applicable, et non du seul pays renseigné dans le compte.

Sont également interdits l’hameçonnage, les logiciels malveillants, les accès non autorisés, le déni de service, le vol d’identifiants, les tests frauduleux de paiement, l’usurpation trompeuse, les faux avis, les envois massifs illicites non sollicités, l’abus d’essais gratuits, le contournement des quotas ou de la sécurité et l’assistance consciente à ces pratiques. N’envoyez pas de signalements volontairement faux et ne recréez pas de compte pour contourner une restriction licite.

Les restrictions sont appliquées objectivement et proportionnellement. Un désaccord avec des opinions licites ou une plainte de bonne foi ne justifie pas, à lui seul, un retrait.

Nous pouvons examiner les signalements précis, incidents de sécurité détectés, alertes de prestataires et demandes légales des autorités. Les mesures techniques de sécurité et de lutte contre les abus peuvent signaler ou limiter temporairement un trafic ou une activité suspects. Une alerte ne prouve pas définitivement l’illégalité. Nous pouvons demander des justificatifs pertinents et recourir à un examen humain des restrictions de contenu ou de compte ; un client peut demander un réexamen humain via les coordonnées publiées.

Selon la gravité, l’urgence, la répétition et le risque de préjudice, nous pouvons avertir, exiger une correction, limiter une fonctionnalité, retirer ou désactiver un contenu identifié, suspendre une boutique ou un compte, ou résilier l’accord. Nous agissons sans retard inutile face à un signalement suffisamment étayé de contenu illicite ou à une injonction contraignante. Nous n’assumons pas une obligation générale de surveillance de tous les contenus des tenants ; ces conditions ne créent pas d’immunité inconditionnelle.

Lorsque la loi l’exige, nous motivons spécifiquement la restriction au plus tard lors de sa mise en œuvre : portée, durée, faits, fondements légaux ou contractuels, éventuels moyens automatisés et voies de contestation. Une information ne peut être retenue que si la loi le permet ou l’exige. L’urgence peut justifier une intervention sans avertissement préalable, mais ne supprime pas automatiquement les droits d’information et de recours.

Toute personne peut signaler une boutique ou un contenu hébergé à notre contact juridique publié, sans compte. Indiquez l’URL exacte ou le domaine et l’élément concerné, les raisons précises de l’illégalité alléguée et les preuves pertinentes, votre nom et votre email, ainsi qu’une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude et au caractère complet des informations. L’identité n’est pas requise lorsque l’exception légale relative au signalement d’infractions d’abus sexuels sur enfants s’applique. N’envoyez pas d’images illégales : indiquez leur emplacement.

Nous accusons réception des signalements comportant des coordonnées électroniques et communiquons sans retard inutile la décision et les voies de recours. Nous les examinons avec diligence et objectivité et pouvons demander les renseignements nécessaires à l’identification du contenu. Les données personnelles ne sont partagées que si cela est nécessaire et licite.

Le tenant ou l’auteur du signalement concerné peut demander gratuitement un réexamen humain en répondant à la décision ou en nous communiquant sa référence, les motifs de contestation et les justificatifs. Cette demande est possible pendant au moins six mois après la décision. Nous réexaminons sans retard inutile et corrigeons les restrictions injustifiées. Ce recours contractuel ne remplace aucun mécanisme légal de réclamation, tribunal compétent, coordinateur pour les services numériques ou, le cas échéant, organisme certifié de règlement extrajudiciaire.

La commande ou le paiement doit présenter avant votre engagement le prix payable, la devise, les taxes applicables, la période facturée et les usages facturés séparément. Les prix consommateurs comprennent les taxes obligatoires et frais inévitables. Les prix professionnels ne peuvent être annoncés hors TVA que si cela est clairement précisé. Un devis peut évoluer avant acceptation ; un prix accepté pour une période fixe ne change pas rétroactivement.

Vous autorisez seulement le paiement des achats et renouvellements convenus. Les prestataires de paiement traitent les données de paiement selon leurs propres conditions communiquées. Vous n’êtes pas tenu de devenir commerçant auprès d’eux, et leur intervention ne change pas l’identité de votre fournisseur SaaS. Actualisez vos informations et moyens de paiement. Le traitement de TVA dépend de la loi et de justificatifs valables, pas de la simple saisie d’un numéro d’entreprise.

Signalez rapidement les débits contestés ou factures incorrectes ; les droits et délais légaux restent préservés. Un échec de paiement peut entraîner des rappels et des restrictions proportionnées après information et possibilité raisonnable de régulariser, sauf prévention urgente et justifiée de fraude. Les démarches de recouvrement envers les consommateurs, délais, intérêts et frais sont limités par le droit impératif. Nous n’imposons pas de pénalités non précisées.

La commande précise si l’achat est ponctuel ou récurrent, sa durée initiale, la fréquence de renouvellement, le prix de renouvellement ou son calcul et la procédure de résiliation. Un service récurrent ne se renouvelle que sur la base de l’autorisation et des informations fournies lors de l’achat. Résiliez via les contrôles disponibles du compte ou en nous contactant ; nous confirmons la date d’effet. Conservez cette confirmation et contactez-nous si vous ne la recevez pas.

Sauf droit impératif ou condition de commande plus favorable, la résiliation empêche le prochain renouvellement et le service continue jusqu’à la fin de la période payée. Elle n’annule pas automatiquement les domaines commandés séparément ou d’autres services indépendants. Les droits légaux de rétractation, recours pour service défectueux, changement de fournisseur et remboursements subsistent.

Nous annonçons toute modification importante du prix de renouvellement avant son application et permettons raisonnablement de résilier sans payer le nouveau prix. Le silence ne vaut pas acceptation imposée d’un service payant substantiellement différent. Lorsque les règles belges de reconduction tacite s’appliquent à un consommateur, après la première reconduction tacite, il peut résilier sans indemnité avec un préavis ne dépassant pas deux mois ; toute règle applicable plus protectrice prévaut.

L’enregistrement et le transfert d’un domaine dépendent de la disponibilité, de l’éligibilité au registre, de coordonnées exactes du titulaire, du paiement et de l’acceptation du bureau d’enregistrement. Un résultat de recherche ou une autorisation de paiement ne garantit pas à lui seul l’enregistrement. Vous devez disposer des droits nécessaires sur le nom et respecter les règles du registre. Les conditions du bureau d’enregistrement et du registre, frais, durées et modalités de renouvellement doivent être communiqués à la commande. Le domaine peut être détenu indépendamment d’une boutique lorsque le service le permet.

Vous devez actualiser les coordonnées du titulaire et de paiement, effectuer les vérifications et répondre aux notifications de renouvellement ou de transfert. Si le renouvellement automatique est commandé, nous l’organisons conformément à la commande ; un paiement refusé, une restriction du registre ou une vérification non résolue peut l’empêcher. Nous communiquons les échecs connus et les possibilités de récupération. Les délais d’expiration, de restauration et de transfert varient selon le registre ; la récupération n’est pas garantie. Cela n’excuse pas notre propre manquement aux obligations de renouvellement convenues.

Connecter le DNS ou modifier les serveurs de noms ne transfère pas en soi l’enregistrement. N’autorisez des modifications que sur les domaines que vous contrôlez et signalez les enregistrements web, email et de vérification à préserver. La propagation DNS et l’émission de certificats peuvent prendre du temps. Au départ, nous coopérons au transfert autorisé et fournissons les informations disponibles, sous réserve des règles du registre, restrictions légales et vérifications raisonnables d’identité. Un litige d’abonnement ne nous transfère pas la propriété du domaine.

Vous répondez de la base légale, de l’exactitude, des autorisations des destinataires et des possibilités requises de désabonnement des communications envoyées pour votre activité. N’utilisez pas de listes achetées ou obtenues illicitement, d’identité d’expéditeur trompeuse ou de messages illicites non sollicités. Les limites d’envoi, exigences d’authentification et contrôles anti-abus communiqués s’appliquent. La réception et l’engagement des destinataires ne sont pas garantis.

Les avis doivent refléter des expériences réelles. Ne fabriquez, n’achetez ou ne présentez pas les avis de manière trompeuse et ne supprimez pas par tromperie les critiques licites. Vous répondez de la légalité des invitations et réponses publiées. Les résultats automatisés ou assistés par IA peuvent être erronés ; vérifiez les faits, droits, traductions et communications avant utilisation ou publication. Ces outils ne fournissent pas de conseil professionnel juridique, fiscal ou réglementaire.

L’activation d’une intégration autorise les opérations et échanges précis annoncés pour cette fonction. Elle ne donne pas une autorisation illimitée d’utiliser vos données clients à d’autres fins.

Certaines fonctions dépendent de bureaux d’enregistrement, prestataires DNS, prestataires de paiement, transporteurs, services de communication ou modules. Nous communiquons les conditions supplémentaires applicables avant commande ou activation. Vous répondez de vos contrats directs et identifiants auprès de ces fournisseurs. Leur disponibilité et leurs interfaces peuvent évoluer.

Si nous choisissons un fournisseur pour exécuter nos propres obligations, l’intervention d’un tiers ne supprime ni notre responsabilité contractuelle ni nos obligations de protection des données. Nous expliquons les conséquences importantes et les alternatives possibles lorsqu’une dépendance évolue. Toute fonction payante supplémentaire exige votre accord ; un module gratuit ne signifie pas que tous les usages externes et frais de fournisseur sont gratuits.

Vous conservez vos droits sur les contenus et données fournis. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour les héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, transmettre et afficher afin d’exploiter, sécuriser et assister les services demandés, y compris via des fournisseurs autorisés. Cette licence n’autorise ni leur vente ni une utilisation publicitaire sans rapport avec le service. Elle prend fin à la suppression des contenus, sous réserve de conservation légale, sauvegardes et traitements nécessaires à la clôture du service.

Vous confirmez disposer des droits et autorisations requis sur les textes, images, codes, marques et données personnelles importés. Nos logiciels, éléments graphiques, documents et marques restent notre propriété ou celle de nos concédants. L’abonnement accorde un droit d’utilisation limité au service convenu, pas la propriété du code de la plateforme. Les licences tierces et libres restent applicables. Les droits légaux d’interopérabilité et autres droits auxquels il ne peut être renoncé sont préservés.

Chaque partie respecte les lois de protection des données applicables à son rôle. Pour les données des clients et visiteurs traitées sur vos instructions, vous êtes normalement responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Pour la gestion de nos comptes, la facturation, la prévention de fraude et nos obligations légales, nous sommes responsable du traitement aux fins que nous déterminons. Les rôles suivent les traitements réels, pas seulement ces appellations.

Un accord de sous-traitance contraignant conforme à l’article 28 du RGPD doit régir les traitements effectués pour votre compte. Il doit préciser les traitements, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs autorisés, lieux et garanties de transfert, assistance, audits et modalités de restitution ou suppression. Ces conditions générales ne remplacent pas l’accord de sous-traitance dûment complété ni nos informations distinctes de confidentialité. Vous pouvez demander ces documents au contact publié.

Nous et nos personnes habilitées devons protéger les informations confidentielles et n’y accéder que pour le service, l’assistance, la sécurité, les instructions licites ou les obligations légales. Chaque partie doit informer rapidement l’autre des incidents pertinents de sécurité ou de données personnelles, coopérer conformément à la loi et limiter les divulgations au nécessaire. Vos instructions et votre utilisation ne doivent pas exiger de traitement illicite.

Nous devons maintenir des mesures de sécurité adaptées au service et aux risques, ainsi qu’exécuter les engagements de sauvegarde et de récupération prévus à la commande. Aucun système n’est totalement à l’abri d’un incident. Conservez des copies indépendantes des documents critiques, utilisez les contrôles de sécurité disponibles et vérifiez les données importées et la configuration. Ces précautions ne nous libèrent pas de notre responsabilité pour nos manquements ou les sauvegardes convenues.

N’importez pas d’informations sensibles étrangères au service ou de cryptogrammes de cartes de paiement. Les données de catégories particulières ou fortement réglementées nécessitent un service approprié expressément convenu et des garanties adaptées. Signalez les vulnérabilités de manière privée à notre contact et évitez tout accès à un autre compte, divulgation de données ou perturbation. Nous pouvons limiter les accès compromis durant des mesures proportionnées de rétablissement.

Nous pouvons suspendre ou résilier les services concernés en cas de manquement substantiel, conduite illicite grave ou répétée, menace réelle de sécurité, fraude étayée, non-paiement après la procédure de notification applicable ou exigence légale contraignante. Lorsque le problème peut raisonnablement être corrigé sans risque grave, nous l’expliquons d’abord et accordons une possibilité raisonnable d’y remédier. Une intervention immédiate peut s’imposer pour une illégalité grave, un danger imminent, des systèmes compromis ou une injonction.

Les restrictions doivent viser le contenu, la fonction ou la boutique concernés lorsque cela suffit. La fermeture globale du compte est réservée aux motifs justifiant une telle ampleur. Nous expliquons la décision et les recours prévus ci-dessus. Une suspension n’autorise pas à confisquer votre domaine, vos contenus ou vos fonds ni à conserver des frais pour un service non fourni lorsqu’un remboursement est légalement dû.

Si nous arrêtons un service payant pour des raisons commerciales autres que votre manquement, nous accordons un préavis raisonnable, facilitons un départ ordonné et remboursons les frais prépayés pour la période inutilisée. La résiliation n’efface pas les dettes légitimes acquises, recours légaux, obligations de confidentialité ou conservation licite de preuves. Les règles de données et de changement de fournisseur suivent ci-dessous.

Vous pouvez demander un export, un transfert vers un autre fournisseur ou votre propre infrastructure, ou une suppression via l’assistance ou le contact publié. Nous vérifions l’habilitation et coordonnons un départ sécurisé. Les éléments exportables comprennent vos fichiers et médias, contenus web, catalogue et traductions, fichiers clients et commandes, avis, configurations et autres données d’entrée, de sortie ou métadonnées d’utilisation directement liées à votre utilisation qui constituent des données exportables selon la loi. Les droits des tiers et données d’autres personnes doivent être protégés.

Notre code propriétaire, les secrets de sécurité, les données d’autres tenants et les informations internes protégées par le secret d’affaires ne sont exclus que dans la mesure permise par la loi, sans entraver un changement licite. Nous fournissons l’inventaire d’export applicable, les formats, limites techniques et modalités d’assistance avant le changement. L’export ne garantit pas la reproduction de chaque design ou fonction par un autre fournisseur ; les obligations impératives d’interopérabilité subsistent.

Lorsque le chapitre VI du règlement européen sur les données s’applique, le préavis précédant le changement ne peut dépasser deux mois, la transition ne peut normalement dépasser 30 jours calendaires et un délai d’au moins 30 jours calendaires doit être prévu pour récupérer les données après la transition. Si une transition en 30 jours est techniquement impossible, nous devons l’expliquer dans les 14 jours ouvrables et proposer une durée alternative justifiée de sept mois maximum. Vous pouvez prolonger une fois la transition pour une durée adaptée à vos besoins. Nous maintenons la continuité, l’assistance et la sécurité requises et confirmons la résiliation à l’achèvement du transfert ou, en cas de demande de suppression seule, à la fin du préavis applicable.

Les éventuels frais de changement autorisés doivent être communiqués et ne pas dépasser les coûts légalement admissibles ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement ne peut être imposé sous ce régime. Les frais ordinaires restent dus durant la fourniture du service lorsque cela est licite. Après le délai de récupération et un changement réussi, nous effaçons les données exportables et actifs numériques conformément aux exigences, sous réserve des seules obligations légales de conservation. Toute conservation nécessaire est expliquée et son usage limité. Les transferts de domaine suivent les procédures distinctes des bureaux d’enregistrement.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Vous répondez des activités illicites de votre boutique ; nous répondons de nos actes et omissions. La qualité d’hébergeur ne supprime pas automatiquement la responsabilité lorsque des obligations légales naissent. Aucune partie ne répond d’un manquement causé exclusivement par un événement réellement hors de son contrôle raisonnable qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, à condition d’informer rapidement l’autre, d’en atténuer les effets et de préserver les droits applicables de résiliation et remboursement.

Pour les clients professionnels uniquement, et seulement si cela est licite et raisonnable au regard des circonstances, notre responsabilité globale pour négligence ordinaire au titre du service concerné est limitée au plus élevé des montants suivants : 1 000 EUR ou les frais payés ou dus pour ce service durant les 12 mois précédents. Le dommage direct prévisible reste indemnisable dans cette limite. Celle-ci ne s’applique pas à la fraude, faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommage corporel, violation d’une obligation essentielle privant le contrat de sa substance ou toute responsabilité légalement non limitable.

Rien ne limite les recours impératifs des consommateurs, droits des personnes concernées, responsabilité légale de protection des données ou remboursement légalement dû. Nous n’excluons pas toute responsabilité pour perte de données, défaillance de sécurité ou sous-traitants que nous choisissons. Toute limite s’interprète conformément aux règles belges sur les clauses abusives, y compris entre entreprises.

Pour un client professionnel, lorsqu’une réclamation de tiers découle directement de son manquement établi, d’un contenu illicite ou d’une atteinte aux droits, il doit nous indemniser des pertes raisonnables documentées et des frais de défense nécessaires dans la mesure où ils sont imputables à cette conduite et légalement récupérables. Cela ne couvre ni notre propre faute ou acte illicite ni les pertes raisonnablement évitables et ne transfère pas une sanction administrative lorsque la loi l’interdit.

Nous vous informons rapidement de la réclamation lorsque cela est permis, vous donnons une possibilité raisonnable de participer à la défense et coopérons pour limiter le préjudice. Aucune partie ne peut imposer à l’autre un aveu ou accord transactionnel sans consentement, lequel ne peut être refusé déraisonnablement. Cette indemnisation entre professionnels ne s’applique pas aux consommateurs et ne crée aucune présomption illimitée de responsabilité à votre charge.

Si vous contractez comme consommateur, les protections impératives s’appliquent quels que soient les termes employés, votre situation fiscale ou une clause moins favorable. Pour un contrat de service à distance éligible, vous disposez normalement de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans motif. Envoyez une déclaration claire à notre email ou adresse postale publiés avant l’expiration du délai ; le modèle ci-dessous est facultatif. Conservez une preuve d’envoi.

Nous remboursons les sommes dues après une rétractation valable dans les 14 jours suivant l’information, par le moyen de paiement initial sauf accord différent sans frais pour vous. Si vous avez expressément demandé le commencement du service pendant le délai après réception des informations requises, seul un montant proportionné légal pour le service réellement fourni peut être facturé. Le droit de rétractation d’un service ne se perd après exécution complète que si les conditions légales de consentement exprès et de reconnaissance ont été respectées. Un abonnement SaaS continu n’est pas entièrement exécuté par la seule activation de l’accès.

Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit exige les conditions légales distinctes de consentement exprès préalable, reconnaissance et confirmation. Ces conditions générales ne constituent pas à elles seules ce consentement. L’enregistrement d’un domaine ou l’activation immédiate n’est pas ici une exception générale automatique. En cas d’omission d’informations, les prolongations et recours légaux s’appliquent.

Les services et contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité applicable, notamment pendant la période contractuelle en cas de fourniture continue. Vous pouvez avoir droit à la fourniture ou mise en conformité, réduction du prix ou résiliation et remboursement dans les conditions légales. Les mises à jour nécessaires et règles légales de modification restent applicables. Ces droits s’ajoutent à toute garantie commerciale et ne peuvent être remplacés par une exclusion « en l’état ».

Complétez et envoyez cette notification uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat de consommation éligible. Adressez-la aux coordonnées postales ou électroniques du prestataire ci-dessous.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service et référence de commande]. Commandé le : [date]. Nom du/des consommateur(s) : [nom]. Adresse du/des consommateur(s) : [adresse]. Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : [signature]. Date : [date]. Rayez les mentions inutiles.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer cette page. Une déclaration par email aussi claire suffit également ; ce modèle est facultatif.

Nous pouvons proposer des modifications pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité, techniques ou commerciales identifiées. Nous communiquons les changements importants sur un support durable, expliquons leur effet et date d’application et accordons normalement au moins 30 jours de préavis, ou davantage si la loi l’exige. Un délai plus court est limité à une nécessité légale réelle ou de sécurité urgente et n’autorise pas d’autres changements sans rapport.

Une modification substantielle défavorable d’un accord payant existant exige les protections d’acceptation ou de résiliation prévues par la loi. Si vous pouvez la refuser, nous expliquons comment mettre fin au service concerné avant son application et obtenir tout remboursement légalement dû. Les opérations antérieures et droits acquis ne sont pas affectés. La version applicable reste identifiable ; une mise à jour du site ne remplace pas silencieusement les conditions valablement acceptées.

Contactez-nous d’abord en précisant le compte ou la commande, le problème et la solution demandée. Nous l’examinons et cherchons une issue équitable sans retard inutile. Une réclamation ne supprime pas le droit d’agir en justice ou de contacter un régulateur. Un consommateur peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur belge, dont les coordonnées actuelles sont liées ci-dessous ; nous ne prétendons pas faussement adhérer à un arbitrage obligatoire.

Le droit belge régit l’accord, sous réserve des protections impératives non excluables. Un consommateur résidant habituellement ailleurs conserve les protections impératives et droits juridictionnels applicables selon les règles de conflit de lois. La compétence des tribunaux est déterminée par la loi ; ces conditions n’obligent pas un consommateur à agir uniquement en Belgique ni à renoncer aux recours collectifs.

Vous pouvez également saisir votre autorité compétente de protection des données ou coordinateur pour les services numériques dans leur domaine de compétence. Le droit légal d’accéder à un organisme extrajudiciaire certifié reste préservé. Aucune ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est un passage imposé.

Une clause illicite ou inapplicable reste sans effet dans cette mesure ; le reste de l’accord continue si cela est légalement possible. Nous ne remplaçons pas une clause abusive par une clause recréant le même déséquilibre interdit. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation définitive. Aucune partie ne peut céder le contrat en réduisant les droits impératifs de l’autre ; une succession commerciale licite doit préserver les obligations et garanties de données pertinentes.

Les versions EN, FR, DE, NL et ES visent à exprimer le même accord. Conservez la version présentée et acceptée lors de la conclusion. Une divergence se résout selon les règles applicables d’interprétation contractuelle et de protection des consommateurs, pas automatiquement en faveur de ChockiesWeb. Les notifications peuvent être adressées aux coordonnées actualisées fournies par chaque partie, sous réserve des exigences impératives de remise.

Ces conditions ne remplacent ni un accord de sous-traitance complété, ni les informations obligatoires de confidentialité, ni les informations précontractuelles propres aux services, ni les mesures opérationnelles imposées par la loi. L’affichage d’une page juridique ne garantit pas à lui seul la conformité d’une boutique ou de la plateforme.